Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

Article L843-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 VI (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 VI (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L. 843-4, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

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