Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L841-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement s'applique aux : 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, […] dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. () « et aux termes de l'article L. 841-4 du même code : » Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017. "
Lire la suite…- Logement·
- Prêt·
- Location-accession·
- Allocations familiales·
- Aide·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Bénéfice·
- Commercialisation
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : « Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ». L'article L. 831-1 du même code prévoit que : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; […]
Lire la suite…- Logement·
- Aide·
- Délai·
- Recours administratif·
- Location-accession·
- Justice administrative·
- Dette·
- Sécurité sociale·
- Prêt immobilier·
- Allocation
3. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat huchot, 18 janvier 2024, n° 2205888
[…] Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : « Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ». L'article L. 831-1 du même code prévoit que : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; […]
Lire la suite…