Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L841-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale.
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[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale ». […] Aux termes de l'article L. 841-2 du même code : » Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale « . […]
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[…] — en s'abstenant d'examiner la réalité de sa situation, la caisse d'allocations familiales, qui a commis une faute tenant à une « anomalie informatique », a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 20 mars 2023, n° 2200502
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent () L'allocation de logement sociale ». […] / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, […] Aux termes de l'article L. 841-2 du même code : » Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale « . […]
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