Article L841-2 du Code de la construction et de l'habitation

[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de logement sociale ». […] Aux termes de l'article L. 841-2 du même code : » Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale ou de l'aide personnalisée au logement peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale « . […]

[…] — en s'abstenant d'examiner la réalité de sa situation, la caisse d'allocations familiales, qui a commis une faute tenant à une « anomalie informatique », a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la construction et de l'habitation ;