Article L832-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-14-1 alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement reprend dans les conditions prévues à l'article L. 832-1.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaire1


1Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] #171; , au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ».

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Décisions2


1Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 12 mars 2024, n° 23/09760

[…] la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L 832-4 et L 842-2 du code de la construction et de l'habitation ;

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  • Adresses·
  • Commission de surendettement·
  • Débiteur·
  • Recevabilité·
  • Contentieux·
  • Mauvaise foi·
  • Créanciers·
  • Protection·
  • Tribunal judiciaire·
  • Plan

2Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 15 octobre 2018, 414969, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que ceux des paramètres de calcul des aides qui sont mentionnés aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que L. 542-5 et L. 832-4 du code de la sécurité sociale, y compris le « terme constant de la participation du ménage », ont été revalorisés, conformément aux dispositions de ces articles, […]

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  • Logement·
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  • Habitation
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Document parlementaire0

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