Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Article L824-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur :
1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ;
2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine () ». Aux termes de l'article L. 824-2 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur : / 1o Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; / 2 o Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire « . […]
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Loyer·
- Recours administratif·
- Bailleur·
- Aide·
- Administration·
- Habitation·
- Construction
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. […] Enfin, aux termes de l'article R. 824-4 du même code : » Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, […]
Lire la suite…- Logement·
- Aide·
- Locataire·
- Bailleur·
- Allocations familiales·
- Dépense·
- Bénéficiaire·
- Loyer·
- Justice administrative·
- Habitation
3. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique h siquier, 28 septembre 2023, n° 2100414
[…] Aux termes de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur : 1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; 2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire « . […]
Lire la suite…- Logement·
- Justice administrative·
- Aide·
- Dépense·
- Versement·
- Allocations familiales·
- Bénéficiaire·
- Plan·
- Solidarité·
- Dette