Article L823-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/09/2019
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Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 12 (V)

Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.

Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

1° Les plafonds de loyers ;

2° Le montant forfaitaire des charges ;

3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;

4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;

5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.

La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année en cours.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
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2Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

code de la construction et de l'habitation ». […] L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » ;

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 31 mars 2023, n° 2203577
Annulation

[…] L'allocataire étant redevable envers l'organisme, la somme de 1 838,67 euros a été retenue en compensation de sa prime d'activité, détectée en même temps que le rappel de droits. » Cette décision cite le texte des articles L.553-2 et L.553-4 du code de la sécurité sociale, qui sont relatifs au recouvrement et à la récupération des indus des seules prestations familiales. Si les dispositions de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation rendent applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement, […] Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : : "

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