Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre II : Conditions générales d'attribution / Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Article L822-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Commentaires • 3
La Cour de Cassation ,au visa des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , a retenu que , pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article […] Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation. […] A défaut de mise en conformité, le montant de l'allocation de logement n'est pas récupéré par le propriétaire, […]
Lire la suite…code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] #171; , au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. […] Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. / L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10. () ». […]
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Bailleur·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Locataire·
- Suspension·
- Commissaire de justice·
- Commission·
- Montant
[…] 6. Selon le deuxième, l'allocation de logement est versée, sur sa demande, au bailleur. Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989·
- Paiement des loyers·
- Bail d'habitation·
- Obligations·
- Diminution·
- Logement·
- Locataire·
- Loyer·
- Allocations familiales·
- Sociétés civiles immobilières
3. Tribunal administratif de Pau, Juge unique 3, 29 mars 2024, n° 2200390
[…] Toutefois, par lettre du 10 novembre 2021, M. D a signalé l'indécence de son logement au sens des articles L. 822-9 et L. 822-10 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…
Selon l'article L. 822-9 du Code de la construction et de l'habitation, pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon l'article L. 842-1, l'allocation de logement est versée, sur sa demande, au bailleur. […] Elle ne peut l'être que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10 du même code. […]
Lire la suite…