Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre II : Conditions générales d'attribution / Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Article L822-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 8
Le locataire qui estime que son logement ne répond pas à ces critères peut, sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, saisir le juge d'une demande de mise en conformité. Le juge détermine les travaux à réaliser et leur durée d'exécution et peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à l'exécution des travaux. […] Le bénéfice de l'aide et son versement au bailleur sont subordonnés à la délivrance d'un logement décent par l'article L 822-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui dispose que, « pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. « . […] Aux termes de l'article L. 822-9 du même code : » Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () « . […]
Lire la suite…- Logement·
- Loyer·
- Locataire·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Aide·
- Mise en conformite·
- Conservation·
- Montant·
- Terme
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. […] Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. / L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10. () ». […]
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Bailleur·
- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Locataire·
- Suspension·
- Commissaire de justice·
- Commission·
- Montant
3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 5 juillet 2022, n° 21/01719
[…] L'article L.843-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. […]
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Commandement de payer·
- Allocation logement·
- Référé·
- Bailleur·
- Provision·
- Allocation·
- Résiliation·
- Clause
Pour rappel, l'article L. 822-9 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, celui-ci doit répondre à des exigences de décence définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'article L. 842-1 du même Code prévoit que l'allocation de logement est versée sur sa demande au bailleur que si le logement répond aux exigences de décence du logement.
Lire la suite…