Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre Ier : Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Dispositions financieres / Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Article L813-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
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Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2021, n° 2019A3049
[…] L'article 813-11 du code de la construction et de l'habitation dispose: […] n'est pas soumise au délai décennal prévu à l'article L. 111-4 de ce code.
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