Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre Ier : Fonds national d'aide au logement / Chapitre III : Dispositions financieres / Section 1 : Dispositions générales
Article L813-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 mars 2004, n° 04/00702
[…] — supprimer les délais de l'article L 813-3 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, […]
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