Article L813-3 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 alinéa 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 mars 2004, n° 04/00702

[…] — supprimer les délais de l'article L 813-3 du code de la construction et de l'habitation, et de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, […]

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