Article L813-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/09/2019
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 45

Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :

1° De la contribution de l'Etat ;

2° Du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs ;

3° (Abrogé) ;

4° De la fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

5° Des revenus des fonds placés ;

6° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62 Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62 Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65 Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73 C – Dispositions … Lire la suite…
– M. Damien Cazé, directeur général – M. Marc Borel, directeur du transport aérien – M. M. Florian Guillermet, directeur des services de la navigation aérienne – Mme Marie-Claire Dissler, secrétaire générale – M. Édouard Gauci, adjoint à la secrétaire générale – Mme Géraldine Cecconi, sous-directrice des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général Union des aéroports français et francophones associés (UAF) (*) : – M. Thomas Juin, président de l'UAF – M. Nicolas Paulissen, délégué général Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) (*) : – M. Laurent … Lire la suite…
Cette stabilité est à saluer alors même que la réforme de la contemporanéité les rend plus sensibles à la conjoncture économique. Pour mémoire, en 2020, les aides au logement ont bénéficié à 6,3 millions de ménages. Ainsi, le niveau prévisionnel des charges du Fonds national d'aide au logement s'établit pour 2022 à 15,83 milliards d'euros, contre 16 milliards d'euros en 2021. Les ressources du FNAL pour 2022 sont les suivantes : – le produit du prélèvement mis à la charge des employeurs en application de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale : 2 695 millions d'euros ; – une … Lire la suite…
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