Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre Ier : Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Organisation
Article L811-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
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[…] En application des dispositions des articles L 811-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les aides personnelles au logement sont financées par le fonds national d'aide au logement, établissement public national à caractère administratif, et sont liquidées et payées pour le fonds et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales et les recours dirigés contre les décisions prises par ces organismes sont portés devant la juridiction administrative. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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[…] 1. Le livre VIII partie législative du code de la construction et de l'habitation concerne les « AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5) ». Son titre II concerne les « Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3) ». […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 7 mai 2024, n° 2300524
[…] 1. Le livre VIII partie législative du code de la construction et de l'habitation concerne les « AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5) ». Son titre II concerne les « Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3) ». […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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