Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT / Titre Ier : Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Organisation
Article L811-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
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[…] En application des dispositions des articles L 811-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les aides personnelles au logement sont financées par le fonds national d'aide au logement, établissement public national à caractère administratif, et sont liquidées et payées pour le fonds et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales et les recours dirigés contre les décisions prises par ces organismes sont portés devant la juridiction administrative. […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 7 avril 2023, n° 2003864
[…] 2. Il résulte des dispositions des articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation désormais reprises aux articles L. 811-1 et suivants du même code que les aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée au logement, sont financées par le fonds national d'aide au logement, établissement public national à caractère administratif, et qu'elles sont liquidées et payées pour le fonds et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, les recours dirigés contre les décisions prises par ces organismes étant portés devant la juridiction administrative.
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