Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré / Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale
Article R445-2-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2019
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 7
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et PP-LF-3.
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