Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R863-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 13-1-1 II (MMN)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

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