Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Article D862-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
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