Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin / Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Article R862-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019 - art. 5
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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