Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer / Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte / Section 2 : Allocations de logement
Article D861-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version05/04/2023
Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 2
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
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