Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions / Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Article D852-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2023, n° 2305634
[…] — il subit une perte de loyer qui augmente de jour en jour ; — le constat de non décence du 23 juin 2022 a été utilisé par Action Logement Service pour la résiliation du contrat de cautionnement alors que son logement n'est pas inscrit sur le logiciel « ORTHI » ; — l'articles D. 852-1 et D. 852-1 du code de la construction de l'habitation ont été méconnus ; — il n'a jamais reçu d'avertissement de sorte que la suspension de l'aide au logement n'est pas possible. Vu les autres pièces du dossier ;
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