Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre IV : Conditions de peuplement
Article R844-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.
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[…] chacun des trois mois mentionnés au I, […] Aux termes de l'article R . 844 -1 du même code : » Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; […] Aux termes de l'article R . 844 -4 du même code : » I.- Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…- Prime·
- Activité·
- Logement·
- Prise en compte·
- Aide·
- Allocations familiales·
- Impôt·
- Montant·
- Calcul·
- Compte
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Enfin, selon l'article R. 844-2 du même code : » I.- Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 6 février 2024, n° 2301024
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () / III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré () ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 844-4 du même code : » I.-Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, […]
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