Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
Article R843-2 du Code de la construction et de l'habitation
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[…] Elles ont été recodifiées à droit constant aux articles L. 843-1 et R. 843-2 du code de la construction et de l'habitation selon lesquels : Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, […]
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[…] — la décision en litige comporte l'ensemble des mentions prévues par l'article L. 843-1 et suivants et R. 843-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'une copie du rapport de SOLIHA ;
Lire la suite…3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 22 novembre 2022, n° 21/01058
[…] Cette suspension du versement de l'APL est consécutive au constat de l'indécence du logement : cf courrier de la CAF en date du 26 novembre 2019 se fondant sur les dispositions de l'article L. 831-3, II du code de la sécurité sociale selon lesquelles lorsque l'indécence du logement, au titre duquel l'allocation est servie, a été constatée, […] Si l'article L. 831-3 du code de la sécurité sociale a été abrogé à compter du 1er septembre 2019, ces dispositions ont été reprises à droit constant, à compter de cette date, par les articles L. 843-1 et R. 843-2 du code de la construction et de l'habitation.
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