Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement / Section 2 : Accession à la propriété
Article D842-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures :
1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ;
2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ;
Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.
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[…] Aux termes de l'article 822-5 du code de la construction et de l'habitat : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, […] en fonction des ressources de l'année civile de référence, correspondant à l'avant-dernière année précédant la période de paiement. En matière d'accession à la propriété, l'article D 842-12 de ce code instaurent un plancher de ressources à retenir pour la détermination des droits. […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre ju, 17 novembre 2023, n° 2202661
[…] A au regard de l'absence de prise en compte par la caisse d'allocations familiales, à la suite d'un dysfonctionnement informatique, du plancher de ressources à appliquer pour les accédants à la propriété, bénéficiaires d'une aide au logement en application des articles R. 822-4 et D. 842-12 du code de la construction et de l'habitation. […]
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