Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement / Section 1 : Secteur locatif ordinaire
Article D842-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.
La composition familiale servant à la détermination des paramètres de calcul de l'aide est celle de chacun des intéressés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 24 novembre 2022, n° 2000174
[…] Aux termes de l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et co titulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou co titulaire du bail ou de l'engagement de location une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages ». Aux termes de l'article D842-3 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : « En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, […] D E C I D E :
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[…] améliorer les rapports locatifs comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, […] et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. » A cette situation spécifique définie par la loi correspond […] L'article D . 842 -3 du code de la construction et de l'habitation […]
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