Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre IV : Allocations de logement / Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement / Section 1 : Secteur locatif ordinaire
Article D842-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
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[…] 3. Dès lors que la société Adoma bénéficiait d'un mécanisme de paiement direct de l'allocation logement tel que prévu par l'article 842-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur n'est pas fondé à imputer au locataire le retard de versement de cette allocation par la caisse d'allocations familiales. […] 9. La circonstance que M. Y reçoive ses relevés de compte à une adresse située à Fossemagne (24) dont il est établi qu'il s'agit de l'habitation de M. Z-D Y tel que cela ressort de l'avis d'imposition relatif
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[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4 ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 31 mars 2023, n° 2203577
[…] Aux termes de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées :/ 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, ( ) , par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; / ( ). « Aux termes de l'article D. 823-16 de ce code : » Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, […]
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