Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre III : Aide personnalisée au logement / Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement / Section 2 : Accession à la propriété
Article D832-17 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article.
Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon.
Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée.
Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat crampe, 6 juillet 2023, n° 2106313
[…] — le plafond de ressource retenu est erroné puisqu'il aurait dû être arrondi dans les conditions prévues par l'article D. 832-17 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 5 juillet 2016 ne mentionne pas le montant maximum des mensualités de remboursement du prêt ; il remplit les conditions de ressources et de charges et il a signé une reconnaissance de dette.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Construction·
- Prêt·
- Allocation logement·
- Recours gracieux·
- Administration·
- Montant·
- Prénom