Article R831-3 du Code de la construction et de l'habitation

[…] 7. En troisième lieu, si M. A invoque le montant de l'indemnité qu'il aura à régler pour indu d'occupation sera plus élevée que son actuel loyer à charge, il ressort des pièces du dossier que le requérant paye une redevance d'occupation d'un montant de 606 euros pour lequel il bénéficie de l'aide personnalisée au logement de 411 euros, soit un reste à charge de moins de 200 euros. Il n'établit pas, en outre, que son aide au logement ne pourrait être maintenue après la résiliation de son bail dès lors qu'il en acquitte notamment le montant de l'occupation, comme le prévoit l'article R. 831-3 du code de la construction et de l'habitation.

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-3 et R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée au logement ;