Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre III : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Champ d'application
Article R831-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.
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[…] 7. En troisième lieu, si M. A invoque le montant de l'indemnité qu'il aura à régler pour indu d'occupation sera plus élevée que son actuel loyer à charge, il ressort des pièces du dossier que le requérant paye une redevance d'occupation d'un montant de 606 euros pour lequel il bénéficie de l'aide personnalisée au logement de 411 euros, soit un reste à charge de moins de 200 euros. Il n'établit pas, en outre, que son aide au logement ne pourrait être maintenue après la résiliation de son bail dès lors qu'il en acquitte notamment le montant de l'occupation, comme le prévoit l'article R. 831-3 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-3 et R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée au logement ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre - ju, 4 août 2023, n° 2101428
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-3 et R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée au logement ;
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