Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre V : Contentieux
Article R825-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
[…] à dire vrai, d'autant plus convaincu que, s'agissant du contentieux des APL, l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) a lui introduit une dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative qui permet aux directeurs des organismes payeurs de ces aides de représenter l'Etat non seulement devant […] Ces derniers, fort logiquement, sont repartis de la lettre de l'article L. 254-1 du CASF, laquelle réserve les SUV aux étrangers résidant en France qui ne sont pas bénéficiaires de l'AME et qui ne remplissent pas la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. […] En l'occurrence, […]
Lire la suite…[…] n° 415040, p. 187, revenant sur ce point sur votre avis du 7 mars 2012, R..., n° 353395, T. p. 904 et étendant la portée de la décision du 9 mars 2016, H... n° 381272, […] lequel, à l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, a donné compétence aux directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat dans les litiges relatifs à ces aides. […] C'est ce qui a encore été jugé récemment en ce qui concerne les décisions prises par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au nom de l'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 20
) Il résulte des articles L. 351-6, L. 351-8, L. 351-14, R. 351-33 et R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours préalables en matière d'aide personnalisée au logement (APL) sont prises pour le compte de l'Etat. … Avant l'insertion de l'article R. 825-4 dans le CCH par le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, […]
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[…] Le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme, ayant qualité pour présenter un pourvoi devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat en vertu de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 décembre 2020 par lequel la présidente du tribunal administratif a fait droit à cette opposition, au motif qu'elle portait sur une créance prescrite.
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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 25 avril 2023, 460784, Inédit au recueil Lebon
[…] Le directeur de la caisse des allocations familiales du Nord, ayant qualité pour présenter un pourvoi devant le Conseil d'Etat au nom de l'Etat en vertu de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif a fait droit à cette opposition, au motif qu'elle portait sur une créance prescrite.
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La directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, agissant au nom de l'Etat en application de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, se pourvoit en cassation contre ce jugement. […]
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