Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre V : Contentieux
Article R825-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.
Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable.
Commentaires • 2
[…] sur une demande de remise de dette et sur un recours gracieux concernant les mêmes décisions initiales, ces décisions n'ont pu, en tout état de cause, se substituer aux décisions initiales dès lors que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du recours administratif préalable obligatoire institué par l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et […] celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions prises avant le 1er janvier 2020, faute d'être entrées en vigueur avant cette date. […] R. 600-5, […]
Lire la suite…Décisions • 371
[…] et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3- 1 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article R . 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […] Aux termes de l'article R . 825 - 1 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Contrainte·
- Recours administratif·
- Opposition·
- Tribunal compétent·
- Logement·
- Débiteur·
- Aide·
- Justice administrative·
- Recours contentieux
[…] 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement social, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Lire la suite…- Dette·
- Logement·
- Justice administrative·
- Remise·
- Allocations familiales·
- Aide·
- Commissaire de justice·
- Quotient familial·
- Litige·
- Bonne foi
3. Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2023, n° 2112964
[…] aux termes de l'article L. 825 -2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, […] Aux termes de l'article R . 825 - 1 du même code : « L'introduction d'un recours […]
Lire la suite…- Recours administratif·
- Prime·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Logement·
- Commissaire de justice·
- Aide·
- Sécurité sociale·
- Auteur·
- Conseil d'administration
[…] Le Conseil d'État rejette le recours car il résulte des dispositions de l'ordonnance du 17 juillet 2019, notamment celle insérant un article L. 825-1 dans le code de la construction et de l'habitation, et celle figurant à l'art. 23 de cette ordonnance que la décision précitée du 5 novembre 2019, intervenue avant le 1er janvier 2020, demeurait soumise aux dispositions […] L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux art. R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions prises avant le 1er janvier 2020, faute d'être entrées en vigueur avant cette date.
Lire la suite…