Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement / Section 2 : Secteur locatif / Sous-section 6 : Dispositions communes
Article R824-27 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4 ». En outre, selon les dispositions de l'article R. 822-2 du même code, […] Enfin, les articles R. 824-27 à R. 824-30 du code de la construction et de l'habitation permettent à la CAF de retirer le bénéfice de l'allocation logement au locataire qui ne verserait pas son loyer à son bailleur.
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 3 août 2023, n° 2304194
[…] — en application des dispositions de l'article R. 824-27 du code de la construction et de l'habitation, l'allocation logement ne peut être suspendue qu'en cas d'impayés ; […]
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