Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement / Section 2 : Secteur locatif / Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
Article R824-25 du Code de la construction et de l'habitation
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Version01/09/2019
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