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Article R824-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R824-18
Article R824-20

Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement / Section 2 : Secteur locatif / Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

  1. Code de la construction et de l'habitation
  2. ...
  3. Section 2 : Secteur locatif
  4. Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

Article R824-19 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-6 alinéa 9 deuxième phrase (Ab), Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 I alinéa 7 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-6 alinéa 9 deuxième phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

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