Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement / Section 2 : Secteur locatif / Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

Article R824-14 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 septembre 2019 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-6 alinéa 10 (Ab), Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 II (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-6 alinéa 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.

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