Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement / Section 2 : Secteur locatif / Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Article R824-6 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
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[…] . 824 -1 du code de la construction et de l'habitation : » () Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, […] réglée en totalité. /Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance. « . L'article R . 824 - 6 […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président rigaud, 23 mars 2023, n° 2106686
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, […] Aux termes de l'article L. 824-1 du même code : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] Aux termes de l'article R. 824-1 du même code : » Dans le secteur locatif, […] Enfin, l'article R. 824-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que : » Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, […]
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