Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement / Section 2 : Secteur locatif / Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Article R824-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.
Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
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[…] D soutient que M me E a quitté son logement sans préavis, il ne justifie cependant pas, par les seuls courriers qu'il a adressés à la CAF, avoir contacté sa locataire et effectué les démarches nécessaires pour établir le plan d'apurement demandé par l'organisme payeur et s'être ainsi acquitté de l'obligation prévue à l'article R. 824-4 du code de la construction et de l'habitation précité. […]
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[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. […] Aux termes de l'article L. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, […] maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; 2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. () « . Aux termes de l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation : » () Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président rigaud, 23 mars 2023, n° 2106686
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, […] Aux termes de l'article L. 824-1 du même code : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, […] Aux termes de l'article R. 824-1 du même code : » Dans le secteur locatif, […] Aux termes de l'article R. 824-4 du même code : » Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, […]
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