Article R823-23 du Code de la construction et de l'habitation

[…] 17. Si M me C soutient que l'aide au logement a été versée à son bailleur, pour être déduite du montant du loyer, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, qu'en cas de sommes indûment versées et dès lors que le montant de l'aide personnelle au logement a été déduit de celui du loyer, il appartient à l'allocataire de rembourser les indus. Il est constant que l'allocation de logement familiale est venue en déduction du loyer mis à la charge de M me C au titre de la période concernant l'indu en litige. Le moyen tiré de ce que l'indu d'aide personnelle au logement ne pouvait être recouvré auprès de la requérante doit donc être écarté.

[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. […] Aux termes de l'article R. 823-23 du même code : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, […]