Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement / Section 2 : Prime de déménagement
Article D823-20 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.
Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 823-20 du code de la construction et de l'habitation, antérieurement codifiés, dans une rédaction substantiellement identique, […]
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2. Tribunal administratif de Nancy, Juge unique (chambre 3), 27 mars 2023, n° 2200094
[…] Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, […] Aux termes de l'article D. 823-20 du code de la construction et de l'habitation : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. () ».
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Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] En outre, selon les termes de l'article D. 823-20 du CCH, une prime de déménagement est attribuée à compter du troisième enfant (y compris si l'enfant est à naître) aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d'une APL qui s'installent dans un nouveau logement.
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