Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement / Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides / Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2019
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Version11/01/2020
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.
Commentaires • 2
www.actu-juridique.fr · 19 février 2020
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. » A cette situation spécifique définie par la loi correspond […] L'article D . 842-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise les modalités de prise en compte du loyer lorsqu'il est partagé entre plusieurs colocataires partageant le même bail (on rapporte le loyer effectivement payé au nombre de cotitulaires du bail). […] le loyer payé est pris en compte dans la limite d'un plafond. […] L'article D . 823 - 18 […]
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