Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement / Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides / Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
Article D823-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail.
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans le délai d'un mois.
Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
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[…] Au titre de l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il relève. () ». Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I. […] Aux termes de l'article D.823-15 du même code : » Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. […] Aux termes de l'article L. 823-6 du même code : « Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. / Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire ». […] Aux termes de l'article D. 823-15 du même code : « Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 18 octobre 2023, n° 2202463
[…] Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I. […] Aux termes de l'article L. 823-1 du même code : » Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. « Aux termes de l'article D. 823-15 du code de la construction et de l'habitation : » Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail. […]
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