Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement / Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides / Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
Article R823-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies :
1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ;
2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Il soutient que : — les décisions attaquées ne sont pas motivées ; — les dispositions de l'article R. 823-11 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Aide·
- Ouverture·
- Commissaire de justice·
- Habitation·
- Construction·
- Autonomie·
- Demande
2. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat belot, 4 juillet 2022, n° 2200352
[…] Aux termes de l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. / Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ». Aux termes de l'article R. 823-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : / 1° Aux personnes qui, […]
Lire la suite…- Logement·
- Justice administrative·
- Allocations familiales·
- Demande d'aide·
- Habitation·
- Construction·
- Condition·
- Sécurité sociale·
- Ouverture·
- Action sociale
Comme le prévoit l'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le versement des aides personnelles au logement (APL) est effectué après l'écoulement d'un délai de carence. […] Néanmoins, l'article R. 823-10 précise que lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. […] Ainsi, l'article R. 823-11 du même code indique que cette carence ne s'applique pas pour certains bénéficiaires en situation de grande précarité. […]
Lire la suite…