Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement / Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Article R823-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : » Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire. « Aux termes de l'article R. 823-8 du même code : » Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu () « . […]
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[…] Il y a lieu cependant de rappeler, en application des articles L. 832-2, L.842-1 et R. 823-8 du code de la construction et de l'habitation, que lorsque l'aide personnalisée au logement est versée entre les mains du bailleur, celui-ci doit déduire l'aide ainsi reçue du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement et ce versement intervient mensuellement à terme échu.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 22 mars 2023, n° 2107561
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article R. 823-2 du même code : » Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payer mentionné à l'article R. 823-1 dont il relève. () « . […] Aux termes de l'article R. 823-8 du même code : » Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, […]
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Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu (article R. 823-8 du code de la construction et de l'habitation) et sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (article R. 823-10). […]
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