Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement / Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Article R823-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement.
Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Aux termes des dispositions de l'article R . 823 -6 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies (). / Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente (). / Le droit à l'aide personnelle […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies (). / Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente (). / Le droit à l'aide personnelle au logement et son montant mensuel sont réexaminés tous les trois mois (). » et aux termes des dispositions de l'article R. 823-7 du même code : « () le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Loyer·
- Logement·
- Aide·
- Ménage·
- Montant·
- Obligation scolaire·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Participation
3. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (6), 29 décembre 2023, n° 2201900
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale () ». L'article L. 823-6 du même code dispose : " Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail. / Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, […]
Lire la suite…