Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre II : Conditions générales d'attribution / Section 3 : Conditions relatives au logement
Article R822-25 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825768&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 9 et article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision en date du 5 juillet 2022 dont M me A demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté son recours amiable au motif que la surface de 22 mètres carrés du logement occupé par la requérante est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle est seule à l'occuper et que si l'intéressée a déposé une demande de logement social le 10 décembre 2013, […]
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[…] Par ailleurs, M me A B occupe avec son époux et leurs trois enfants mineurs un logement de type T2 d'une superficie de 46 m² laquelle ne s'avère pas inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation qui prescrivent neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 20 février 2024, n° 2303881
[…] Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, […] et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, […]
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[…] ou surface habitable globale inférieure ou égale à 9 m² pour une seule personne, 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus (Article R822-25 du code de la construction et de l'habitation). Etre dans un logement inadapté à son handicap ou celui de l'une des personnes à charge. […] Il est augmenté à 6 mois pour les départements de l'outre-mer et ceux comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). Le locataire doit continuer à mettre à jour et/ou renouveler sa demande de logement social.
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