Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre II : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Conditions relatives aux ressources / Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Article R822-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-720 du 4 juin 2021 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dans sa rédaction alors applicable : « Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant () l'avant-dernière année précédant la période de paiement ». Aux termes de l'article R. 822-18 du même code : " Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint lorsque, cumulativement : 1° () A l'occasion du renouvellement du droit, à l'exception du premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence, […]
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[…] Aux termes de l'article R. 822-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint lorsque, cumulativement : / 1° L'une des conditions suivantes est remplie : () / c) A l'occasion du renouvellement du droit () lorsqu'au cours de l'année civile de référence, ni le bénéficiaire, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. echasseriau - r.222-13, 14 décembre 2022, n° 2006935
[…] 4. En vertu de l'article 5 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020, les anciens articles R. 822-18 à R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à l'évaluation forfaitaire des ressources de l'allocataire, ont été abrogés pour le calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020.
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