Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre II : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Conditions relatives aux ressources / Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Article R822-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 21
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
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[…] Ils soutiennent que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 822-16 du code de la construction et de l'habitation dès lors que M. C justifie d'une interruption de travail supérieur à six mois et que les dispositions des articles R. 324-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposable à un fonctionnaire.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; […] telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; […] Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code : » Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, […] aux termes de l'article R. 822-16 dudit code : » Lorsque le bénéficiaire () justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 19 mars 2024, n° 2107170
[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, […] Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : » Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, […] Aux termes de l'article R. 822-16 du même code : » Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, […]
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