Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre II : Conditions générales d'attribution / Section 2 : Conditions relatives aux ressources / Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Article R822-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée :
1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire :
a) Soit décédé ;
b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en application de l'article 229-1 du code civil ;
c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation de fait des époux ;
2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus par le conjoint du bénéficiaire :
a) Soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en considération s'il est placé sous le régime de la semi-liberté ;
b) Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.
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Décisions • 7
[…] 11. […] B ne justifie pas du versement du loyer et des charges du mois de décembre 2020, cette situation ne caractérise pas pour autant une situation d'impayé de dépenses de logement au sens des articles L. 824-2 et R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle est constituée, dans le secteur locatif, […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A cet égard, la caisse d'allocations familiales du Var ne peut utilement opposer au requérant les dispositions de l'article R. 822-11 du code de la construction et de l'habitation lesquelles, étrangères au présent litige, prévoient dans certaines hypothèses limitativement énumérées, […]
Lire la suite…- Logement·
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[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () « . […] s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; () « . Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : » Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () « . […] Enfin, aux termes de l'article R. 822-11 de ce code : » Il n'est pas tenu compte, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 24 avril 2024, n° 2304423
[…] Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. () ». Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : « Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, […] Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : » Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint () « . Enfin, aux termes de l'article R. 822-11 de ce code : » Il n'est pas tenu compte, […]
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