Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Règles de non-cumul
Article R821-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique 2, 24 novembre 2022, n° 2000174
[…] Aux termes de l'article R. 821-4 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et co titulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou co titulaire du bail ou de l'engagement de location une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages ». […]
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