Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VIII : Aides personnelles au logement / Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Règles de non-cumul
Article R821-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 823-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 351-5 du même code, applicable jusqu'au 1er septembre 2019, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 822-2 du même code, […] Par ailleurs, selon l'article R. 821-2 du même code, applicable à compter du 1er septembre 2019 : » Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Montpellier, Magistrat huchot, 18 janvier 2024, n° 2203153
[…] Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; […] telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, […] colocataire ou sous-locataire () « . Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : » En cas de séparation, […]
Lire la suite…- Logement·
- Aide·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Foyer·
- Prise en compte·
- Calcul·
- Organisations internationales·
- Conjoint·
- Recours gracieux